Avec l’application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les décisions en matière d’avancement, de promotion, de mobilité et de mutation ne sont plus depuis le 1er janvier 2021 de la compétence des Commissions Administratives Paritaires (CAP).
Restent de la compétence de ces CAP allégées, les décisions défavorables : refus de titularisation, refus de formation, refus de télétravail, etc. et celles touchant à la discipline.
La suite du communiqué de la CGT est à télécharger sur : communiqué CGT – avancements – promotions – CAP – VF
Les élu.e.s CGT des CAP/CCP