L’égalité de traitement devant le Tribunal Administratif

L’application de la loi NOTRe à la Région Occitanie exclue aujourd’hui plus de 400 agents de la Collectivité embauchés depuis le 1er janvier 2016 du bénéfice de la prime d’assiduité en ex-Midi-Pyrénées (env 1200 €) et de la prime de fin d’année en ex-Languedoc-Roussillon (env 1500 €).

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