Application de la réforme des retraites 2023
La réforme des retraites 2023 : tout savoir sur le recul de l’âge légal, le cumul emploi-retraite, la retraite progressive, le minimum de retraite, les carrières longues,…
Après des mois de contestation, des manifestations exceptionnelles, une batailles législative virulente et un recours devant le Conseil constitutionnel, la réforme des retraites est entrée en application le 1er septembre 2023.
Après la promulgation de la loi le 14 avril dernier, une grande partie des décrets d’application ont été publiés cet été en tentant de mettre quelques pansements pour atténuer la violence du choc : élargissement de la retraite progressive et du cumul, etc. Les autres décrets devraient paraître cet automne.
Une réforme toujours injuste.
Outre la fin des régimes spéciaux, cette réforme des retraites demeure injuste notamment pour les carrières hachées avec un impact fort pour les femmes, les précaires, les personnes sorties de l’emploi bien avant l’âge légal et victimes du raccourcissement des droits aux allocations chômage. Aussi, pour la CGT il est encore temps d’agir.
De plus, la mise en application aux forceps de cette réforme met en difficulté un bon nombre de salarié•es ; par exemple celles et ceux pouvant prétendre à un départ anticipé en raison de l’absence de communication sur la « clause de sauvegarde pour les carrières longues » ( lire aussi « clause de sauvegarde de carrière longue : un manque de communication volontaire ?).
Recul de l’âge de départ à la retraite et allongement de la durée de cotisation
Mesure phare – et la plus contestée- de la réforme des retraites, l’âge de départ à la retraite à taux plein est décalé de deux ans, passant de 62 à 64 ans.
Depuis le 1er septembre, les personnes nées à partir du 1er septembre 1961 devront attendre 62 ans et 3 mois pour prétendre à la retraite. L’âge légal sera ensuite progressivement décalé de trois mois chaque année, pour atteindre 64 ans en 2030.
Au recul de l’âge légal s’ajoute l’accélération de l’allongement de la durée de cotisation ( Loi Touraine 2014). Ainsi, la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein augmente progressivement d’un trimestre supplémentaire par an passant de 42 ans aujourd’hui à 43 ans, dès 2027 au lieu de 2023. L’annulation de la décote est toutefois maintenue à 67 ans pour les cotisants qui n’auront pas tous les trimestres requis.⬇️
Tous les salarié•es sont concerné•es par le recul de l’âge de départ, même ceux bénéficiant d’une carrière longue :
• 63 ans pour ceux qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans ;
• 62 ans pour ceux qui ont débuté avant 20 ans ;
• 60 ans pour ceux qui ont commencé avant 18 ans;
• 58 ans, pour les rares à avoir travaillé avant 16 ans.
Sigles :
ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées
AT Pro : Associations Transitions Pro
AVA : allocation de vieillesse pour les aidants
AVPF : allocation vieillesse des parents au foyer
C2P : compte professionnel de prévention
CATMP : commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
CAVIMAC : Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes
CEP : conseil en évolution professionnelle
CNAV : Caisse Nationale d’Assurance Vieillisse
CPCM : code des pensions civiles et militaires
CPF : Compte Personnel de Formation
CSS : Code de la Sécurité Sociale
FIPU : fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle
LFRSS : Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale
MAJEX : majoration exceptionnelle MDA : Majoration de durée d’assurance
MICO : Minimum contributif
MSA : Mutualité Sociale Agricole
PO : pension d’orphelin
PTP : Projet de Transition professionnelle
SAM : Salaire annuel moyen TUC : Dispositif Travaux d’Utilité Collective
VPLR : versement pour la retraite