En application de l’article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, créé par l’ordonnance du 19 janvier 2017, les fonctionnaires territoriaux inaptes à l’exercice de leurs fonctions bénéficient d’un droit à une période de préparation au reclassement. Les modalités de cette période de préparation au reclassement sont définies par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019.

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