- Découvrez chaque jour une raison de dire NON à la réforme territoriale (loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite Loi NOTRe) pour sauver le service public et vos emplois.
Il y a trop d’incertitudes dans cette réforme, trop d’attaques contre le service public, contre les agents territoriaux qui le mettent en œuvre et contre les usagers qui en bénéficient ; réclamons l’abrogation de la loi avant qu’elle ne détruise nos territoires et nos emplois !
1. « de toute façon, ils seront bien obligés de garder tous les fonctionnaires ? »
Ce que le Gouvernement prévoit…
OUI et NON le statut nous protège, jusqu’à un certain point.
Il ne protège pas les contractuel-le-s et il n’oblige pas une collectivité à garder durablement le même nombre de postes. 5000 postes seront supprimés (chasse aux doublons, non reconduction des contractuels, non remplacement des départs à la retraite) soit en moyenne, 230 par Région.
Les conséquences pour vous…
Pour les postes en doublons (toutes les fonctions support), aucun CDD ne sera reconduit et les CDI seront remis en question.
Il faut s’attendre à très peu de remplacement des départs à la retraite : il faut économiser 11Mds €, le gouvernement le répète chaque jour !
Demain, on vous demandera d’assumer toujours plus de missions avec toujours moins d’agents…
Ce que la CGT du Conseil régional demande
Les collectivités locales et le service public rendu ne doit pas être sacrifiés pour payer les erreurs des banques qui ont débouché sur la crise de 2008.
Sacrifier les services publics, c’est ajouter de la souffrance à la souffrance sociale.
2. « Vais-je garder mon poste actuel ? »
Ce que le Gouvernement prévoit…
PAS SÛR DU TOUT
La réforme prévoit que les agents des 2 Régions sont transférés à la nouvelle Région, mais tous les organigrammes seront refondus. Une aubaine pour mettre fin aux « situations acquises »… Il y aura des personnels déclassés et de rétrogradation dans les fonctions pour l’encadrement intermédiaire et supérieur
Les conséquences pour vous…
Pour les postes en doublons (toutes les fonctions support), la logique sera de garder l’agent qui « coûte le moins », qui a le grade le moins élevé et/ou le régime indemnitaire le moins favorable, le plus mobile, le plus docile …
Ils vont nous dresser les uns contre les autres !
Ce que la CGT du Conseil régional demande
Renforcer le rôle des CT dans la mise en place des futurs organigrammes issus de la fusion : ils devraient donner un avis conforme et non pas consultatif.
3. « Si je ne garde pas mon poste, aurai-je un poste équivalent ? »
Ce que le Gouvernement prévoit…
OUI ET NON
Là aussi, ce sera au bon vouloir de l’administration. Le projet de Loi prévoit même (art 69) que « les agents dont le poste est supprimé sont reversés au centre de gestion départemental ».
Les conséquences pour vous…
Une fois au centre de gestion, vous devrez faire preuve « d’une recherche active et effective d’emploi ». Après deux refus de poste, vous pouvez être placés « en disponibilité sans solde ».
C’est déjà le cas :
160 agents du CG du Rhône ou de la Métropole Grand Lyon sont aujourd’hui « en attente d’affectation » à la faveur de la fusion entre leurs collectivités.
(source : Les Echos, 24/09/14)
Ce que la CGT du Conseil régional demande
Inscription dans la loi de l’obligation pour les nouvelles collectivités issues d’une fusion de proposer à chaque agent un poste équivalent à celui qu’il occupait, dans son cadre de métier.
4. « Peut-on m’obliger à aller travailler à Montpellier ? »
Ce que le Gouvernement prévoit…
OUI ou NON
Quelles seront les règles de mobilité géographique ? Etendue à toute la superficie de la nouvelle Région ? Limitée au « bassin d’emploi » du domicile ? Le projet ne le dit pas (?)
Les conséquences pour vous…
Une chose est sûre, il ne sera pas possible de garder un bout de chaque Direction (transports, lycées, DRH, etc.) à Toulouse et un autre à Montpellier. Les Régions auront besoin de créer des services décentralisés. Mais la fusion et/ou les transferts de compétences vont nécessairement accroitre la mobilité des personnels avec au final des frais de carburant supplémentaires, voir un pouvoir d’achat amputé (la loi ne prévoit pas d’indemniser les frais de transport). Tous les directeurs ne seront pas à Toulouse, certains services seront entièrement là et pas ailleurs.
Mais vous pourrez refuser, attendre la décision du TA ou être reversés au centre de gestion départemental : bonne chance !
Ce que la CGT du Conseil régional demande
D’abord réclamer l’abrogation de la loi NOTRe créant 13 super-Régions contre 22 et tout mettre en œuvre pour inscrire dans la réglementation le principe de mobilité géographique limitée au bassin d’emploi.
5. « Si je suis agent de la Région, suis-je assuré de travailler demain à la Région ?»
Ce que le Gouvernement prévoit…
NON
Le projet de réforme prévoit une multitude de délégations de compétence possibles : à une Métropole, à un Pôle métropolitain, à ce qui restera des CG, à une communauté de commune, etc..
Les conséquences pour vous…
Vous serez toujours personnel Région, vous conserverez votre statut et votre grade (jusqu’à la prochaine réforme…) mais vous serez « à la disposition » de la structure délégataire : horaires, organisation du travail,…
Par ailleurs, en fonction des majorités politiques, la structure délégataire pourra également confier sa mission à un prestataire privé. Mais vous pourrez refuser et être reversés au centre de gestion départemental : bonne chance !
Ce que la CGT du Conseil régional demande
Réclamer le retrait de la réforme territoriale actuelle et obtenir l’ouverture d’une concertation globale sur la décentralisation, associant les agents à travers leurs syndicats, les représentants des usagers, les associations de citoyens et pas seulement les associations d’élus.
6. « L’égalité de traitement et nos primes seront-elles- maintenues ? »
NON
La loi ne rend pas obligatoire l’harmonisation des régimes indemnitaires.
Aucune garantie n’existe pour les prestations sociales (chèque restaurant, réduction sur les loisirs, aide pour la mutuelle…).
Donc à grade égal, deux agents de la future Région pourront avoir des traitements différents.
Les conséquences pour vous…
C’est déjà le cas :
Les 4000 agents du CG du Rhône transférés au Grand Lyon ont d’ores et déjà un régime indemnitaire inférieur à celui des agents « historiques » du Grand Lyon.
Ce que la CGT du Conseil régional demande
Inscription dans la loi du maintien du régime indemnitaire le plus favorable.
A contrario, nous saisirons le Tribunal Administratif dès lors qu’un agent d’une même collectivité, faisant le même travail, ne perçoit pas les mêmes montants de primes.
Nous ne sommes pas des favorisés (sources INSEE – DARES):
- 1 fonctionnaire sur 5 perçoit le SMIC (contre 1 salarié sur 8 dans le privé)
- 50 %¨des fonctionnaires territoriaux touchent moins de 1635 euros par mois, un salaire moyen inférieur de 10 % à celui de l’ensemble des salariés
- une baisse abyssale du pouvoir d’achat : – 14.37 % depuis 2000 ; – 5.17 % depuis 2010 (début de la période de gel du point d’indice)
- une perte du pouvoir d’achat du point d’indice (par mois) : catégorie C : de 80 à 97 € ; catégorie B : de 110 à 127 € ; catégorie A : de 149 à 218 € ; catégorie A+ : de 177 à 287 €
7. « Les syndicats de la fonction publique territoriale auront leur mot à dire et nous alerterons »
Ce que le Gouvernement prévoit…
de MOINS en MOINS
la loi MAPAM, déjà votée, prévoit que l’organisation des services publics territoriaux se fait au sein d’une « Conférence territoriale de l’action publique », la CTAP, qui réunit Région Départements, Métropoles, agglos, villes moyennes et petites communes (un seul représentant pour toutes les communes de moins 3500 hab, soit 2900 communes en MP !).
Ils décideront entre élus-patrons : vos syndicats ne seront pas représentés à la CTAP !
Les conséquences pour vous…
Les décisions importantes (délégations de compétences, organisation des services publics comme la gestion concrète des collèges, par exemple) se décideront en CTAP, sans vos représentants syndicaux.
Lorsque les décisions viendront devant les CTP de nos collectivités, l’administration répondra : « c’est trop compliqué de remettre en cause une organisation décidée par 3500 collectivités et EPCI en CTAP »
Ce que la CGT du Conseil régional demande
Associer les agents à travers leurs syndicats aux CTAP, avec voix consultative.
8. « la Réforme n’est pas confortable pour nous, mais il fallait bien moderniser le Service public local et clarifier la décentralisation, non ? »
Ce que le Gouvernement prévoit…
OUI
Mais ce n’est pas ce que fait cette réforme : elle crée les Métropoles, les Pôles métropolitains, les Pôles d’équilibre territoriaux (les pôles regroupent des collectivités, comme des poupées russes), les délégations croisées de compétences, la Conférence territoriale de l’action publique (CTAP),…
Les conséquences pour vous…
Les élus seront forcément des politiques professionnels, les fonctionnaires travailleront un jour pour une collectivité, un autre jour pour un regroupement de collectivité dans une immense dilution de responsabilité, l’Etat recentralisera certaines compétences dans les Préfectures « débarrassées » des CG,… et le citoyen n’y comprendra plus rien (un rêve d’énarque ?). Dans le même mouvement,, les effectifs des Régions pourraient doubler du fait du transfert des compétences des départements.
Ce que la CGT du Conseil régional demande
Pas de réforme territoriale sans les citoyens et sans démocratie : IL FAUT UN REFERENDUM
Pas de réforme territoriale sans renforcement des services publics et sans respect des agents territoriaux.
Pas de réforme territoriale sans renforcement des solidarités territoriales et sans moyens humains financiers supplémentaires !
9. « Comme les Régions seront renforcées, nous pourrons rendre un meilleur service aux citoyens »
Ce que le Gouvernement prévoit…
C’EST MAL PARTI
L’Etat à déjà diminué de 3,5 Mds € les dotations aux collectivités et annonce 11 Mds € de baisses de dotations.
Les conséquences pour vous…
Cette réforme n’est pas faite pour améliorer les services publics, mais pour diminuer les dépenses publiques (donc emplois de fonctionnaires…) à la demande de Bruxelles.
Elle permet de concentrer les crédits sur les aides aux entreprises (Régions, Métropoles…) et de supprimer les dépenses sociales et de solidarité territoriales (Départements). Bienvenue dans la mondialisation !
Ce que la CGT du Conseil régional demande
Renforcer les Services publics, maintenir la gestion des politiques sociales et d’aménagement du territoire par des collectivités locales élues.